Trustee OS pour la France

Le système d'exploitation du mandataire judiciaire.

Bâti sur le Code de commerce, pour la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

Le cadre

Procédures collectives et procédures préventives.

Sauvegarde (L620-1)

Pour un débiteur qui n'est pas en cessation des paiements.

Sauvegarde accélérée (L628-1)

Période d'observation de deux mois, prorogeable à quatre.

Redressement judiciaire (L631-1)

Pour un débiteur en cessation des paiements dont le redressement n'est pas manifestement impossible.

Liquidation judiciaire (L640-1)

Réalisation de l'actif sous l'autorité d'un mandataire judiciaire, liquidateur.

Mandat ad hoc (L611-3) et conciliation (L611-4)

Préventifs et confidentiels.

Ce que le mandataire doit faire

Ce que le mandataire doit faire.

01
Deux mandats distincts : l'administrateur judiciaire (L811-1) administre ou surveille l'entreprise ; le mandataire judiciaire (L812-1) représente l'intérêt collectif des créanciers et conduit la liquidation.
02
La déclaration de créance est adressée au mandataire judiciaire, et non au greffe (L622-24), dans les deux mois de la publication au BODACC, quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine (R622-24).
03
Le mandataire établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi (L624-1) — mais c'est le juge-commissaire qui décide (L624-2), et l'état des créances est ensuite déposé au greffe.
04
Les créances non déclarées sont inopposables à la procédure, sauf relevé de forclusion (L622-26).
05
Inventaire du patrimoine du débiteur à l'ouverture (L622-6).
06
Tous les fonds détenus sont déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations, avec un contrôle comptable deux fois par an et un contrôle d'activité tous les trois ans.

La procédure est nationale. Les extranets ne le sont pas.

Le volume

Le marché, en trois chiffres.

défaillances sur douze mois à mai 2026, en hausse de 4,4% et supérieures de 18,1% à la moyenne 2010–2019: 70,077
de redressements judiciaires en 2025, la procédure qui progresse le plus vite: +8.6%
professionnels au total — 175 administrateurs judiciaires et 335 mandataires judiciaires: 510

Banque de France, juillet 2026 ; Altares, janvier 2026 ; Ministère de la Justice, janvier 2026.

Pourquoi maintenant

140 dossiers par professionnel, et toujours aucun portail national.

Environ 510 professionnels traitent quelque 70 000 ouvertures de procédure par an, soit près de 140 dossiers nouveaux chacun. Le redressement judiciaire, celle des procédures qui génère réellement la vérification des créances, a été la plus dynamique en 2025.

Et il n'existe toujours pas de portail national de déclaration de créance dématérialisée : les déclarations arrivent par lettre recommandée dans chaque étude, qui construit son propre extranet ou s'en passe.

Les modules

Calé sur la procédure française.

Déclaration de créance → état des créances

Chaque créance déclarée est lue, rapprochée et portée à l'état, avec traçabilité jusqu'à la pièce justificative.

ii.

Propositions au juge-commissaire

Admission, rejet ou renvoi — rédigés à partir des données du dossier.

iii.

Inventaire

L'inventaire de l'article L622-6 constitué et recoupé.

iv.

Portail créanciers

Les créanciers obtiennent leurs réponses sans appeler, sur le même registre.

Répartitions

Répartitions calculées et exécutées dans l'ordre légal, fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Statut des données : cette page présente le mandat légal et la charge de travail autour desquels Trustee OS est configuré dans cette juridiction. Aucune connexion à une juridiction, les chiffres proviennent des sources publiques citées aux dates indiquées, et les procédures ne sont pas juridiquement équivalentes d'un pays à l'autre.